J.O. 247 du 24 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB0630116D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 13, 14 et 56 ;

Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale, en date du 17 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat, en date du 17 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2006, des crédits d'un montant de 580 140 000 en autorisations d'engagement et de 513 260 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 580 140 000 en autorisations d'engagement et de 513 260 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton


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JO no 247 du 24/10/2006 texte numéro 5
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